Conditions générales de vente
(CGV) – Ena Home
Dernière mise à jour : 30 septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.enahome.fr, édité par ENA HOME SASU, entre le vendeur et toute personne physique agissant en tant que consommateur (ci-après « le Client »).
En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
1. Identité du vendeur
ENA HOME SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 42 route Nationale, 67760 Gambsheim, France
SIRET : 891 503 542 00013
TVA intracommunautaire : FR60891503542
Email : ena.home.shop@gmail.com
Site : www.enahome.fr
2. Caractéristiques essentielles des biens
Ena Home propose à la vente des articles de décoration et d’art de la table.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, couleurs, etc.) sont indiquées sur la fiche produit correspondante.
Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative ; de légères variations peuvent exister selon les rendus d’écran ou les finitions artisanales.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
Ena Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Frais, date et modalités de livraison
Les frais et délais de livraison sont indiqués lors de la commande, avant validation et paiement.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la destination. Ils sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la commande, le Client peut annuler celle-ci et obtenir le remboursement intégral conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Livraison hors Union européenne
Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes locales et frais d’importation peuvent être exigés à l’arrivée du colis dans le pays de destination.
Ces éventuels frais sont à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable de leur paiement ainsi que des formalités correspondantes.
Ena Home n’est pas tenue de connaître ou d’informer le Client du montant exact de ces droits et taxes, qui dépendent de la législation en vigueur dans le pays de livraison.
Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités locales compétentes avant de valider sa commande.
En cas de non-paiement de ces droits par le Client et de retour du colis à l’expéditeur, le montant des frais de réexpédition et de retour pourra être déduit du remboursement.
Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
Jusqu’à ce moment, Ena Home reste pleinement responsable de la bonne exécution de la livraison.
5. Modalités d’exécution du contrat
La commande est ferme dès confirmation du paiement.
Le contrat est réputé exécuté lorsque le produit a été livré au Client conformément à la commande passée.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le Client peut payer par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Ena Home se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Si une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à ena.home.shop@gmail.com ou utiliser le formulaire type ci-dessous.
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine et complet.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le client dispose à compter de sa demande de rétractation d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Le remboursement est effectué sous réserve que le produit a été réceptionné et controlé par Ena Home.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et envoyer en recommandé avec accusé de réception)
Prénom et nom du consommateur
Adresse
Code postal – Ville
Destinataire : ENA HOME SASU
42 route Nationale
67760 Gambsheim, France
À [lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Le [date figurant sur le bon de commande], j’ai commandé [désignation du ou des produits], que vous m’avez livré le [date de réception].
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
Je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de [montant en euros] versée lors de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint les produits retournés.
Signature
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient :
-
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation).
-
De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client doit informer Ena Home par email. Selon les cas, Ena Home proposera la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
9. Garantie commerciale et service après-vente
Ena Home ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter ena.home.shop@gmail.com.
Le coût de communication est celui d’un appel ou d’un accès Internet standard, sans surtaxe.
10. Durée du contrat et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la livraison et à l’exécution des garanties légales.
Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée au Client.
11. Caution ou garantie
Aucune caution ou garantie financière n’est demandée au Client dans le cadre des ventes en ligne Ena Home.
13. Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : ena.home.shop@gmail.com.
Conformément au Code de la consommation, ENA HOME SASU adhère au service du médiateur suivant :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
